ARTICLE PREMIER – Présentation
UNNIIQ appartient à la société SF Consulting, dont le siège social est situé au 67 rue Chanzy - 72000 Le Mans, France.
Société inscrite au RCS sous le numéro 51489317100017
SF Consulting est un organisme de Formation: N°52720194672
SF Consulting développe, propose et dispense de l'accompagnement de type conseil et coaching, ainsi que des formations ouvertes et à distance en mode E-learning et que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le E-learning. Dans ce cadre, la société a développé un site de formation en ligne hébergé par la société Learnybox et accessible à l’adresse internet suivante : https://www.unniiq.com
L'utilisation de la plate-forme de formation en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SF Consulting auprès de Clients professionnels ou particuliers utilisant sa plate-forme de formation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SF Consulting, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SF Consulting constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Accès à la plate-forme de formation
Les formations en ligne créées et commercialisées par SF Consulting, accessibles via la plateforme LearnyBox, sont mises à disposition des abonnés comme un service dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre de ce service, SF Consulting consent au Client :
l’accès à la plate-forme sécurisée par un identifiant et un mot de passe
l’accès à la plate-forme sécurisée pendant la période définie (en fonction du produit ou package choisi) à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par SF Consulting, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé (sauf dispositions contraires définies par SF Consulting et remises à l’Utilisateur) ;
le droit d’accéder à la plateforme de formation SF Consulting objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les contenus sont stockés sur LearnyBox.
3.1 Durée de l’accès à la plateforme et au logiciel LearnyBox
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par SF Consulting, les droits d’utilisation (abonnement) de la plateforme et du logiciel accessible(s) sont concédées pour :
Une durée variable en fonction du package choisi - se reporter aux fiches descriptives de chacun des packages - à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LearnyBox ;
un nombre défini d’Utilisateurs ;
la version disponible de la formation de SF Consulting à la date d’acceptation de la commande par SF Consulting.
3.2 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par SF Consulting, les droits d’utilisation de chacune des formations sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
3.3 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai SF Consulting de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, SF Consulting se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
3.4 Garanties de SF Consulting
SF Consulting s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de la plate-forme support Learnybox.
Le Client s’engage à informer SF Consulting dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
SF Consulting prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet, et que le site Unniiq de SF Consulting étant hébergé par Learnybox, tout dysfonctionnement de ce dernier ne peut entrainer la responsabilité de SF Consulting.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de SF Consulting est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SF Consulting ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. SF Consulting décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site. La société SF Consulting ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
3.5 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le ou les parcours de formation(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre l’a formation souscrite et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs via le site www.learnybox.com, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du logiciel. LearnyBox ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du logiciel. SF Consulting ne sera en aucun cas tenu responsable de ce type de panne.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du logiciel mis à disposition par Learnybox doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule LearnyBox peut intervenir sur le logiciel.
ARTICLE 4 – Dispositions applicables aux Clients
4.1 Prix
Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
4.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de faire une demande de facture pour l'achat de la formation.
4.3 Règlement
Le prix total d'acquisition du service commandé est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
SF Consulting ne sera pas tenu de donner l’accès à la plateforme de formation SF Consulting si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SF Consulting.
Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En outre, SF Consulting se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client à la plateforme SF Consulting.
4.4 Rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l'acceptation de l'offre, soit la date de la commande, pour les prestations de services.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante :
SF Consulting - 67 rue Chanzy - 72000 Le Mans - France
Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SF Consulting procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum.
Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement. Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si celui-ci a commencé à exécuter la prestation de service objet du contrat.
4.5 Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Les conditions de garantie dépendent des produits vendues.
4.6 Pour tous les produits dont le montant est inférieur à 500€.
Une garantie de remboursement de 15 jours (à compter de la date de facturation) est établie sans conditions.
SF Consulting se réserve le droit d’accepter ou non la demande de remboursement passé la période de garantie initiale de 15 jours.
La garantie de remboursement ne s’applique qu’au tout premier achat de formation. Les commandes ultérieures effectuées par un même client, ne bénéficient plus de la garantie « Satisfait ou Remboursé » et ne peuvent faire l’objet en conséquence d’aucun remboursement.
La garantie initiale de 15 jours pourra être étendue à une durée plus longue lors d’opérations spéciales.
4.7 Conditions de la garantie, satisfait ou remboursé “30 jours” pour tous les produits dont le montant est supérieur à 500€
Une garantie de remboursement de 30 jours (à compter de la date de facturation) est établie sans conditions.
Les remboursements peuvent être demandés à partir de la fin de la formation.
Certains de nos contrats concernent des services de formation.
Nos formations contiennent fréquemment des plans d'action, exercices pratiques suggestions, recommandations, que nous demandons au client d'implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.
Avant tout remboursement décrit sous notre garantie « 100 % satisfait ou remboursé », SF Consulting demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
Voici les démarches nécessaires à respecter pour pouvoir demander un remboursement :
Suivre 100% des modules de formation. Les statistiques fournies par la plateforme Learnybox feront foi.
Réaliser l’intégralité des travaux pratiques demandés entre chaque module (exemple: remplir les fiches de travail et les checklists...)
Avoir participé aux sessions de coaching collectif
Avoir signé un premier bail commercial de restauration.
Avoir contacté par écrit le formateur au moins 4 fois par écrit pour lui faire part des difficultés et solliciter une aide de sa part.
Ces preuves devront impérativement être fournies au plus tard 7 jours ouvrés après que SF Consulting ait accusé réception de la demande de remboursement.
ARTICLE 5 – Limitation de responsabilité de la société
La responsabilité de SF Consulting ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage de la plate-forme de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à SF Consulting et LearnyBox. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SF Consulting est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de SF Consulting est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de SF Consulting ne saurait être engagée au titre des dommages indirects liés à des décisions prises pendant les formations. Chaque stagiaire est pleinement responsable de ses décisions, de suivre ou non les conseils et idées délivrées dans les formations SF Consulting, et s'engage à appliquer ceux-ci de façon raisonnable et adaptée à leur propre situation.
ARTICLE 6 – Force majeure
SF Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux de France et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SF Consulting, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SF Consulting, et par voie de conséquences par Learnybox qui héberge le site de formation.
ARTICLE 7 – Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment son abonnement par courrier recommandé avec A.R. adressé à SF Consulting 67 rue Chanzy 72000 Le Mans - France
7.2 Résiliation par SF Consulting
La société se réserve le droit de résilier l’accès à la plate-forme du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans la semaine suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.
SF Consulting se réserve par ailleurs le droit de résilier l’accès du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
SF Consulting s’engage à informer chaque Utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres SF Consulting.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à SF Consulting.
SF Consulting est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de SF Consulting est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
SF Consulting est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par LearnyBox pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de SF Consulting.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de SF Consulting.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, la formation fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, SF Consulting demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige survenant entre le Client et SF Consulting, le Tribunal de Commerce français sera compétent.
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